Rupture du contrat
Si le contrat est rompu, l’employeur doit délivrer au salarié :
un bulletin de paie
un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
l’attestation ASSEDIC.
Le préavis sera de 15 jours pour un contrat de moins d'un an, puis d'un mois au delà.
Le préavis doit être effectué et payé. L'employeur peut dispenser l'AssMat d'effectuer le préavis, mais devra le rémunérer. Si l'AssMat refuse de faire le préavis, elle devra le payer à l'employeur.
Un solde de tout compte devra être effectué :
Calcul des CP acquis et régularisation de ceux ci.
Régularisation de la mensu en cas d'année incomplète.
Indemnité de licenciement si le contrat a plus d'un an (pas due en cas de démission) : 1/120 de tous les salaires perçus depuis le début du contrat.
Le tout, papiers, et soldes de tout compte, devront être remis au salarié le dernier jour de son préavis.
