Le parent bénéficiaire des prestations familiales se définit comme le parent employeur.
Conformément à l’Article 3 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur, l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.
Il est rédigé en deux exemplaires daté, paraphé et signé par les deux parties, qui en gardent chacune un exemplaire. Il est signé lors de l'embauche.
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant.
Les parents et l’assistante maternelle doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.
Ce contrat doit être établi avant l’arrivée de l’enfant chez l’assistante maternelle, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivant l’arrivée de l’enfant.
Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :
- du code de l’action sociale et des familles -du code de la santé publique
- du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)-de la Convention Collective Nationale «des assistants maternels du particulier employeur »
- de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
