Jours supplémentaires pour enfant a charge de moins de 15 ans.
L'AssMat a droit à 2 jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril. Ils sont payés en juin avec les congés annuels. Ils ne peuvent être ajoutés que dans la limite de 30 jours acquis au 31 mai.
Exemple : J'ai acquis 15 jours de CP au 31 mai, j'ai 3 enfants = 15 + 6 = 21 jours. On dépasse pas 30 jours, c'est bon.
Si j'ai acquis 26 jours, et que j'ai toujours mes 3 enfants = 32 jours. On dépasse, donc on bloque à 30 jours acquis.
Jours supplémentaires pour fractionnement
L'assMat a droit à des jours supplémentaires pour fractionnement des congés principaux. Ils se calculent sur 4 semaines (la 5ième n'ouvrant pas droit au congé pour fractionnement), soit 24 jours. Il faut pour y avoir droit, prendre entre 12 et 24 jours entre le 1er mai et le 31 octobre. Ensuite, la différence entre le nombre de CP acquis (24 maxi pour le calcul) et le nombre de CP posés en été nous donne le nombre de jours à poser entre le 1ier novembre et le 30 avril :
Les jours supp pour fractionnement sont de :
- 2 jours ouvrables si le nombre total des jours pris en dehors de la période d'été est de 6 jours ou plus
- 1 jour ouvrable si le nombre totale des jours ouvrables pris en dehors de la période d'été est de 3, 4 ou 5 jours
Ces jours sont à poser avant le 30 avril, sur des jours normalement travaillés, sinon ils sont perdus (sauf clause supérieure à la CCN, noté au contrat et signée dans la marge). Ils ne seront donc pas payés en juin car ils sont compris dans la mensualisation (1 ou 2 jours non travaillés mais rémunérés normalement.)
