Lors de la signature d'un contrat, chacun des parties doit se soumettre à des obligations.
Obligations de l'employeur
- S’assurer de la réalité de l’agrément délivré par le Conseil Général
- Déclarer l’emploi à la Msa, ou à la Caf qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi(dans un délai de 7 jours après la date d’embauche)
- Vérifier si l’assistante maternelle est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 7 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa1101) auprès du Centre de Sécurité Sociale.
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
- Etablir un contrat de travail écrit.
- Etablir mensuellement un bulletin de paie (si Pajemploi il y a, le bulletin sera fourni par celui-ci après avoir déclaré votre versement).
- Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires au Pajemploi
- Les parents s’engagent à amener les enfants propres et ayant pris leur petit déjeuner pour ceux qui sont confiés le matin.
- Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont susceptibles de récupérer l’enfant au domicile de celle-ci, elles devront êtres munies d’une autorisation écrite des signataires du contrat et d’une pièce d’identité.
Obligations de l'assistante maternelle
- Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil : (mentionné au contrat).
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social (mentionné au contrat)
- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile (mentionné au contrat).
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.
- Conclure un contrat de travail écrit.
- Ne jamais laisser l’enfant seul.
- Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).
- Respecter les voeux éducatifs des parents.
- Respecter la discrétion professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.
- Signaler les mauvais traitements sur mineur.
